Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique

Code de la consommation · articles L511-16 à L511-19 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L511-16Les agents sont habilités à procéder aux contrôles :
  2. Art. L511-17Les agents sont habilités à procéder aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais avec les normes de commercialisation prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la…
  3. Art. L511-18Les contrôles mentionnés aux articles L.
  4. Art. L511-19Les modalités de prélèvement d'échantillons et de contre-analyse sont définies par décret en Conseil d'Etat.