Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services
Code de la consommation · articles L511-11 à L511-15 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. L511-11Les agents sont habilités à rechercher et constater les infractions et les manquements aux dispositions du livre IV ainsi qu'à l'article L.
- Art. L511-12Les agents sont habilités à rechercher et à constater :
- Art. L511-13Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions :
- Art. L511-14Les agents sont habilités à procéder à des contrôles administratifs pour déterminer les caractéristiques des produits ou des services ou en apprécier le caractère dangereux.
- Art. L511-15Pour rechercher et constater les infractions et les manquements mentionnés à la présente sous-section, les agents habilités disposent des pouvoirs définis aux sections 1 à 3 du chapitre II du…