Sous-section 3 : Dispositions communes

Code de la consommation · article L521-27 · 1 article

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L’article

  1. Art. L521-27Les rapports d'essais ou d'analyses, avis ou autres documents justifiant les mesures, y compris ceux établis ou recueillis dans le cadre de la recherche d'infractions, peuvent être communiqués à la…