Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services

Code de la consommation · articles L521-19 à L521-26 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L521-19Lorsqu'il est constaté qu'une prestation de services n'est pas conforme à la réglementation en vigueur prise en application du livre IV, les agents habilités peuvent en ordonner la mise en…
  2. Art. L521-20En cas de danger grave ou immédiat, l'autorité administrative peut suspendre par arrêté la prestation de services mentionnée à l'article L.
  3. Art. L521-21Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures prévues aux articles L.
  4. Art. L521-22Toute mesure prise en application des articles L.
  5. Art. L521-23En cas de danger grave ou immédiat et lorsque la prestation de services n'est pas réglementée en application du livre IV, l'autorité administrative prend par arrêté les mesures d'urgence qui…
  6. Art. L521-24Toute mesure prise en application de l'article L.
  7. Art. L521-25Les dispositions de l'article L.
  8. Art. L521-26Les dispositions de l'article L.