Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative

Code de la consommation · articles L522-1 à L522-10 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. L522-1L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions…
  2. Art. L522-2L'action de l'administration pour la sanction d'un manquement passible d'une amende administrative excédant 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale se…
  3. Art. L522-3Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction d'un manquement passible d'une amende administrative n'excédant pas 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros…
  4. Art. L522-4Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative en est transmise à la personne mise en cause.
  5. Art. L522-5Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant…
  6. Art. L522-6La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut faire l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions prévues par le décret mentionné à…
  7. Art. L522-7Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces…
  8. Art. L522-8Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction administrative sont communicables uniquement à la…
  9. Art. L522-9L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
  10. Art. L522-9-1L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, en même temps qu'elle informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre dans les…
  11. Art. L522-10Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.