Sous-section 1 : Injonctions

Code de la consommation · article L532-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L532-1Le fait de ne pas déférer, dans le délai imparti, à une injonction relative aux infractions ou aux manquements constatés avec les pouvoirs prévus au présent livre est passible d'une amende…