Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation

Code de la consommation · articles L613-1 à L613-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L613-1Le médiateur de la consommation accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable.
  2. Art. L613-2Lorsqu'il est employé ou rémunéré exclusivement par le professionnel, le médiateur de la consommation satisfait aux conditions supplémentaires suivantes :
  3. Art. L613-3Lorsque le médiateur de la consommation est employé ou rémunéré exclusivement par un organisme ou une fédération professionnelle, il répond aux exigences prévues par les dispositions de l'article L.