Section 1 : Action civile

Code de la consommation · articles L621-1 à L621-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L621-1Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin en application de l'article L.
  2. Art. L621-2Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L.
  3. Art. L621-3La juridiction répressive saisie dans les conditions de l'article L.
  4. Art. L621-4Dans le cas où la juridiction répressive assortit l'ajournement d'une astreinte, elle en prévoit le taux et la date à compter de laquelle elle commence à courir.
  5. Art. L621-5A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et liquide l'astreinte s'il y a lieu.
  6. Art. L621-6L'astreinte est recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale.