Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites

Code de la consommation · articles L621-7 à L621-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L621-7Les associations mentionnées à l'article L.
  2. Art. L621-8Lorsqu'il est saisi en application de l'article L.