Section 2 : Exclusions

Code de la consommation · articles L711-3 à L711-5 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L711-3Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
  2. Art. L711-4Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
  3. Art. L711-5Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L.