Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Code de la consommation · articles L711-7 à L711-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L711-7Les dispositions du présent livre sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L.
  2. Art. L711-8Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant une commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une…