Section 5 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel

Code de la consommation · article L711-9 · 1 article

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L’article

  1. Art. L711-9Le présent livre est applicable à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce lorsque la commission de surendettement…