Chapitre IV : Orientation du dossier

Code de la consommation · articles L724-1 à L724-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L724-1Cet article explique comment la commission de surendettement oriente le dossier d'une personne surendettée après examen de sa demande.
  2. Art. L724-2Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L.
  3. Art. L724-3Dans le cas mentionné à l'article L.
  4. Art. L724-4La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L.
  5. Art. L724-5La commission peut également demander au juge de suspendre les mesures d'expulsion du logement du débiteur.