Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Code de la consommation · articles L741-1 à L741-9 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

    Art. L741-1Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de…
  2. Art. L741-2Cet article dispose que si personne ne conteste la décision de la commission de surendettement, la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (procédure permettant d'effacer…
  3. Art. L741-3Les créances dont les titulaires n'ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n'ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l'article L.

  4. Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

    Art. L741-4Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.
  5. Art. L741-5Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.
  6. Art. L741-6Cet article dispose que le juge, saisi dans le cadre d'une contestation, peut prononcer différentes décisions selon la situation du débiteur (la personne qui a des dettes) en matière de…

  7. Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

    Art. L741-7Cet article dispose que lorsque le juge des contentieux de la protection (juge chargé notamment des litiges de consommation et de protection des personnes) statue en application de l'article L.
  8. Art. L741-8Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.
  9. Art. L741-9Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.