Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Code de la consommation · articles L741-4 à L741-6 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L741-4Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.
  2. Art. L741-5Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.
  3. Art. L741-6Cet article dispose que le juge, saisi dans le cadre d'une contestation, peut prononcer différentes décisions selon la situation du débiteur (la personne qui a des dettes) en matière de…