Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

Code de la consommation · articles L741-7 à L741-9 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L741-7Cet article dispose que lorsque le juge des contentieux de la protection (juge chargé notamment des litiges de consommation et de protection des personnes) statue en application de l'article L.
  2. Art. L741-8Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.
  3. Art. L741-9Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.