Chapitre Ier : Objet du fichier
Code de la consommation · articles L751-1 à L751-6 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L751-1Cet article dispose qu'un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés (défauts de paiement graves) liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des…
- Art. L751-2Cet article définit l'objectif du fichier qui recense les incidents de paiement (le FICP, fichier des personnes ayant des difficultés à rembourser leurs crédits).
- Art. L751-3La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux entreprises mentionnées à l'article L.
- Art. L751-4Les conditions dans lesquelles la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L.
- Art. L751-5Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées à l'article L.
- Art. L751-6Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité consultatif du secteur financier, fixe les modalités de…