Chapitre II : Inscription et radiation

Code de la consommation · articles L752-1 à L752-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L752-1Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. L752-2Cet article dispose que la commission de surendettement doit informer la Banque de France dès qu'un débiteur (personne qui doit de l'argent) la saisit, afin qu'il soit inscrit au fichier national…
  3. Art. L752-3Cet article organise l'inscription au fichier national des incidents de paiement (fichier tenu par la Banque de France recensant les personnes en difficulté financière) des mesures liées au…