En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article définit l'objectif du fichier qui recense les incidents de paiement (le FICP, fichier des personnes ayant des difficultés à rembourser leurs crédits). Il sert à donner aux établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et à certains organismes un moyen d'évaluer la solvabilité (la capacité à rembourser) des personnes qui demandent un crédit. Il peut aussi aider ces établissements à décider de l'attribution de moyens de paiement et à gérer les risques liés aux crédits déjà accordés à leurs clients. Un organisme de caution particulier, lié à la copropriété, peut également consulter ce fichier pour certains emprunts précis.
Points clés
- Le fichier permet d'apprécier la solvabilité des personnes qui demandent un crédit
- Être inscrit au fichier n'interdit pas qu'un crédit soit accordé
- Le fichier peut aussi servir à décider de l'attribution de moyens de paiement et à gérer les risques de crédit
- Un organisme de caution lié à la copropriété peut consulter le fichier pour certains emprunts spécifiques (renvoi à la loi du 10 juillet 1965)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit et aux sociétés de financement mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement mentionnés au titre II du même livre V et aux organismes mentionnés aux 5 et 8 de l'article L. 511-6 du même code un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit. Toutefois, l'inscription d'une personne physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit.
Le fichier peut fournir un élément d'appréciation à l'usage des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement dans leurs décisions d'attribution des moyens de paiement.
Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par les entreprises mentionnées au premier alinéa pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients.
L'organisme de caution mentionné aux articles 26-7 et 26-12 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis peut consulter le fichier mentionné au présent article, pour les copropriétaires participant aux emprunts mentionnés à l'article 26-4 de cette même loi.