Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Code de la consommation · articles L771-1 à L771-12 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement › Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

    Art. L771-1Une commission de surendettement des particuliers siège dans les îles Wallis et Futuna.
  2. Art. L771-2Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L.
  3. Art. L771-3Pour l'application de l'article L.

  4. Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement › Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

    Art. L771-4En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, les établissements de crédit et les sociétés de…
  5. Art. L771-5Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L.
  6. Art. L771-6Pour l'application de l'article L.
  7. Art. L771-7Cet article organise l'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (tenu par la Banque de France) des personnes en situation de surendettement en Polynésie…

  8. Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement › Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

    Art. L771-8Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de la commission de surendettement de Guadeloupe.
  9. Art. L771-9L'article L.

  10. Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement › Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

    Art. L771-10Une commission de surendettement des particuliers siège à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  11. Art. L771-11L'article L.

  12. Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement › Section 5 : Dispositions communes

    Art. L771-12Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en…