Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement

Code de la consommation · articles L771-1 à L771-12 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

    Art. L771-1Une commission de surendettement des particuliers siège dans les îles Wallis et Futuna.
  2. Art. L771-2Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L.
  3. Art. L771-3Pour l'application de l'article L.

  4. Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

    Art. L771-4En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, les établissements de crédit et les sociétés de…
  5. Art. L771-5Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L.
  6. Art. L771-6Pour l'application de l'article L.
  7. Art. L771-7Cet article organise l'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (tenu par la Banque de France) des personnes en situation de surendettement en Polynésie…

  8. Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

    Art. L771-8Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de la commission de surendettement de Guadeloupe.
  9. Art. L771-9L'article L.

  10. Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

    Art. L771-10Une commission de surendettement des particuliers siège à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  11. Art. L771-11L'article L.

  12. Section 5 : Dispositions communes

    Art. L771-12Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en…