Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

Code de la consommation · articles L771-1 à L771-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L771-1Une commission de surendettement des particuliers siège dans les îles Wallis et Futuna.
  2. Art. L771-2Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L.
  3. Art. L771-3Pour l'application de l'article L.