Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Code de la consommation · articles L771-4 à L771-7 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L771-4En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, les établissements de crédit et les sociétés de…
  2. Art. L771-5Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L.
  3. Art. L771-6Pour l'application de l'article L.
  4. Art. L771-7Cet article organise l'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (tenu par la Banque de France) des personnes en situation de surendettement en Polynésie…