Section 5 : Dispositions communes

Code de la consommation · article L771-12 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L771-12Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en…