Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de la consommation · articles L771-10 à L771-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L771-10Une commission de surendettement des particuliers siège à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  2. Art. L771-11L'article L.