Sous-section 1 : Définitions

Code de la consommation · articles D120-1 à D120-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D120-1Les produits de consommation courante, au sens de l'article L.
  2. Art. D120-2Le service assisté, au sens de l'article L.
  3. Art. D120-3Un dispositif de distribution adapté est un dispositif qui, eu égard aux caractéristiques du produit, permet d'en préserver l'intégrité, d'en assurer la conservation, de satisfaire aux exigences…
  4. Art. D120-4La vente en libre-service de denrées alimentaires à emporter en vue d'une consommation immédiate n'est pas considérée comme un mode de vente en vrac au sens de l'article L.