Sous-section 2 : Produits dont la vente en vrac n'est permise que dans certaines conditions

Code de la consommation · articles D120-5 à D120-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D120-5Les dispositions de la présente sous-section relatives à l'autorisation, dans certaines conditions, de la vente en vrac de produits, sont sans préjudice de l'application des règles particulières…
  2. Art. D120-6I.