Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées

Code de la consommation · articles D122-1 à R122-6 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Section 1 : Utilisation de la mention “fait maison”

    Art. D122-1I.-Un produit brut, au sens de l'article L.
  2. Art. D122-2Un plat est élaboré sur place lorsqu'il est élaboré dans les locaux de l'établissement dans lequel il est proposé à la vente ou à la consommation.
  3. Art. D122-3I.-Lorsque l'ensemble des plats proposés par le professionnel est “ fait maison ”, la mention “ fait maison ” ou “ maison ” ou le logo défini par arrêté du ministre chargé du commerce peuvent…

  4. Section 2 : Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ”

    Art. R122-4Un produit ou une pièce détachée d'occasion, au sens de l'article L.
  5. Art. R122-5Les expressions “ état neuf ”, “ comme neuf ”, “ à neuf ” ou toute mention équivalente ne peuvent être utilisées pour un produit ou une pièce détachée qualifié de “ produit reconditionné ” ou…
  6. Art. R122-6L'utilisation de la mention “ reconditionné en France ” est réservée aux opérations mentionnées à l'article R.