Section 1 : Utilisation de la mention “fait maison”

Code de la consommation · articles D122-1 à D122-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D122-1I.-Un produit brut, au sens de l'article L.
  2. Art. D122-2Un plat est élaboré sur place lorsqu'il est élaboré dans les locaux de l'établissement dans lequel il est proposé à la vente ou à la consommation.
  3. Art. D122-3I.-Lorsque l'ensemble des plats proposés par le professionnel est “ fait maison ”, la mention “ fait maison ” ou “ maison ” ou le logo défini par arrêté du ministre chargé du commerce peuvent…