Section 1 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Code de la consommation · article D217-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. D217-1Cet article précise les modalités pratiques applicables lorsque le vendeur doit remettre en conformité un bien (le réparer ou le remplacer conformément à ses obligations) qui ne peut pas être réparé…