Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens

Code de la consommation · articles D217-1 à R217-12 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Section 1 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

    Art. D217-1Cet article précise les modalités pratiques applicables lorsque le vendeur doit remettre en conformité un bien (le réparer ou le remplacer conformément à ses obligations) qui ne peut pas être réparé…

  2. Section 2 : Garantie commerciale › Sous-section 1 : Contenu de l'information

    Art. D217-2I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L.
  3. Art. D217-3Cet article dispose que tout contrat de garantie commerciale (garantie supplémentaire proposée par le vendeur ou le fabricant, en plus des garanties légales) souscrit lors de la vente d'un bien doit…
  4. Art. D217-4Tout contrat de garantie commerciale de durabilité mentionnée à l'article L.
  5. Art. D217-5Tout contrat de garantie commerciale mentionné à l'article L.

  6. Section 2 : Garantie commerciale › Sous-section 2 : Rescrit

    Art. R217-6Le secteur visé au III de l'article L.
  7. Art. R217-7La demande du professionnel mentionnée au I de l'article L.
  8. Art. R217-8La demande est présentée sur un formulaire et comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions de l'article L.
  9. Art. R217-9La direction mentionnée à l'article R.
  10. Art. R217-10Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L.
  11. Art. R217-11La demande mentionnée à l'article R.
  12. Art. R217-12Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande.