Sous-section 2 : Rescrit

Code de la consommation · articles R217-6 à R217-12 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R217-6Le secteur visé au III de l'article L.
  2. Art. R217-7La demande du professionnel mentionnée au I de l'article L.
  3. Art. R217-8La demande est présentée sur un formulaire et comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions de l'article L.
  4. Art. R217-9La direction mentionnée à l'article R.
  5. Art. R217-10Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L.
  6. Art. R217-11La demande mentionnée à l'article R.
  7. Art. R217-12Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande.