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Code de la consommation · articles D217-2 à D217-5 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. D217-2I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L.
- Art. D217-3Cet article dispose que tout contrat de garantie commerciale (garantie supplémentaire proposée par le vendeur ou le fabricant, en plus des garanties légales) souscrit lors de la vente d'un bien doit…
- Art. D217-4Tout contrat de garantie commerciale de durabilité mentionnée à l'article L.
- Art. D217-5Tout contrat de garantie commerciale mentionné à l'article L.