Section 15 : Contrats de services de communications électroniques

Code de la consommation · articles D224-58 à R224-59-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D224-58I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public communiquent, en application du 1° de l'article L.
  2. Art. D224-59En application de l'article L.
  3. Art. R224-59-1Cet article précise les conditions dans lesquelles un consommateur en situation de surendettement peut demander la résiliation anticipée de son contrat d'accès à internet ou de communications vocales.