Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel

Code de la consommation · articles R242-6 à R242-15 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R242-6Le fait de ne pas remettre à un consommateur handicapé les contrats et les informations qu'il a demandés dans la forme adaptée à son handicap en violation de l'article L.
  2. Art. R242-7Le fait de ne pas mentionner dans l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel les informations prévues à l'article L.
  3. Art. R242-8Le fait de ne pas fournir au consommateur un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel écrit ou disponible sur un support durable dans les conditions prévues à l'article L.
  4. Art. R242-9Le fait de ne pas mentionner dans le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel fourni au consommateur les informations prévues à l'article L.
  5. Art. R242-10Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
  6. Art. R242-11Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
  7. Art. R242-12Le fait de ne pas fournir, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie effectivement consommée conformément aux dispositions de l'article L.
  8. Art. R242-13Le fait de fournir une facture dont la présentation n'est pas conforme aux dispositions déterminées par arrêté pris en application de l'article L.
  9. Art. R242-14Cet article prévoit une sanction pénale pour les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel qui facturent à un consommateur des frais de résiliation non autorisés.
  10. Art. R242-15La récidive des infractions punies aux articles R.