Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur

Code de la consommation · articles D312-16 à D312-19 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D312-16Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.
  2. Art. D312-17Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées.
  3. Art. D312-18En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L.
  4. Art. D312-19Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées.