Sous-section 1 : Service de conseil

Code de la consommation · articles R313-11 à R313-12 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R313-11Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit indique explicitement à l'emprunteur s'il propose le service de conseil mentionné à l'article L.
  2. Art. R313-12Afin de pouvoir, dans le cadre de la fourniture d'un service de conseil, recommander à l'emprunteur les contrats de crédit appropriés, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit recueille les…