Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité

Code de la consommation · articles R313-13 à R313-16 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R313-13Les procédures et informations sur lesquelles repose l'évaluation de la solvabilité mentionnée à l'article L.
  2. Art. R313-14L'évaluation de la solvabilité se fonde sur des informations relatives :
  3. Art. R313-15Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit avertit l'emprunteur de la nécessité de fournir des éléments exacts et complets afin qu'il puisse être procédé à une évaluation appropriée.
  4. Art. R313-16Lorsqu'en application de l'article L.