Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Code de la consommation · articles R313-11 à D313-20 · 10 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Service de conseil articles R313-11 à R313-12
- Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité articles R313-13 à R313-16
- Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier articles R313-17 à D313-20
02Articles
Les 10 articles
Sous-section 1 : Service de conseil
Art. R313-11Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit indique explicitement à l'emprunteur s'il propose le service de conseil mentionné à l'article L.- Art. R313-12Afin de pouvoir, dans le cadre de la fourniture d'un service de conseil, recommander à l'emprunteur les contrats de crédit appropriés, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit recueille les…
Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité
Art. R313-13Les procédures et informations sur lesquelles repose l'évaluation de la solvabilité mentionnée à l'article L.- Art. R313-14L'évaluation de la solvabilité se fonde sur des informations relatives :
- Art. R313-15Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit avertit l'emprunteur de la nécessité de fournir des éléments exacts et complets afin qu'il puisse être procédé à une évaluation appropriée.
- Art. R313-16Lorsqu'en application de l'article L.
Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier
Art. R313-17L'expert en évaluation immobilière mentionné au 1° de l'article L.- Art. R313-18L'évaluateur justifie de compétences professionnelles résultant :
- Art. R313-19L'évaluateur assure la mise à jour de ses connaissances utiles à l'évaluation dans les domaines techniques, juridiques, fiscaux, comptables, par une formation professionnelle adaptée prenant…
- Art. D313-20Les pièces mentionnées à l'article L.