Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier

Code de la consommation · articles R313-17 à D313-20 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R313-17L'expert en évaluation immobilière mentionné au 1° de l'article L.
  2. Art. R313-18L'évaluateur justifie de compétences professionnelles résultant :
  3. Art. R313-19L'évaluateur assure la mise à jour de ses connaissances utiles à l'évaluation dans les domaines techniques, juridiques, fiscaux, comptables, par une formation professionnelle adaptée prenant…
  4. Art. D313-20Les pièces mentionnées à l'article L.