Section 4 : Formation du contrat de crédit

Code de la consommation · articles R313-21 à R313-24 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R313-21Avant la fourniture de l'offre mentionnée à l'article L.
  2. Art. R313-22Le montant des frais d'étude, prévus à l'article L.
  3. Art. R313-23Lorsque l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du contrat d'assurance prévue à l'article L.
  4. Art. R313-24Lorsque l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du contrat d'assurance prévue à l'article L.