Section 1 : Taux d'intérêt

Code de la consommation · articles R314-1 à D314-17 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Sous-section 1 : Taux effectif global

    Art. R314-1Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et l'emprunteur rempliront leurs obligations selon les…
  2. Art. R314-2Pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle ou destinées à des personnes morales de droit public, le taux effectif global est un taux annuel…
  3. Art. R314-3Pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées à l'article R.
  4. Art. R314-4Sont compris dans le taux annuel effectif global du prêt, lorsqu'ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées, notamment :
  5. Art. R314-5Ne sont pas compris dans le taux annuel effectif global :
  6. Art. R314-6Lorsqu'il s'agit d'une avance réalisée dans le cadre d'un contrat d'affacturage, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période et exprimé pour cent unités monétaires.
  7. Art. R314-7Pour une autorisation de découvert ou une facilité de découvert, lorsque le taux annuel effectif global est calculé avant leur utilisation, le calcul est effectué selon la méthode définie par la…
  8. Art. R314-8Lorsqu'il s'agit d'une opération d'escompte, le taux de période s'entend du rapport qui s'établit entre les intérêts et frais divers dus par l'emprunteur au titre de l'escompte et le montant de…
  9. Art. R314-9Lorsque le montant des opérations mentionnées aux articles R.
  10. Art. R314-10Lorsque l'octroi d'un prêt est subordonné à une phase d'épargne préalable, le taux effectif global est calculé sans tenir compte de cette phase d'épargne.
  11. Art. R314-11Le taux annuel effectif de l'assurance mentionné à l'article L.
  12. Art. R314-12Le taux annuel effectif de l'assurance mentionné à l'article L.
  13. Art. R314-13Le taux annuel effectif de l'assurance est accompagné de la mention des garanties dont il intègre le coût.
  14. Art. R314-14Le taux annuel effectif de l'assurance n'est pas mentionné pour les opérations de location-vente et de location avec option d'achat.

  15. Sous-section 2 : Taux d'usure

    Art. D314-15Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil par les établissements de crédit pour les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues…
  16. Art. D314-16Cet article dispose que la Banque de France réalise chaque trimestre une enquête auprès des établissements de crédit afin de calculer les taux effectifs moyens (taux moyens réellement pratiqués) sur…
  17. Art. D314-17Cet article dispose que les prêteurs (organismes qui accordent des crédits) doivent informer les emprunteurs (personnes qui contractent un prêt) des seuils de l'usure (taux d'intérêt maximum légal…