Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Code de la consommation · articles R351-4 à D351-7 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R351-4Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R.
  2. Art. R351-5Pour l'application de l'article R.
  3. Art. D351-6Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D.
  4. Art. D351-7Pour l'application de l'article D.