Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Code de la consommation · articles R351-8 à D351-10 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R351-8Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R.
  2. Art. R351-9Pour l'application de l'article R.
  3. Art. D351-10Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du…