Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Code de la consommation · articles R354-2 à R354-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R354-2Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R.
  2. Art. R354-3Pour l'application de l'article R.