Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Code de la consommation · articles R354-4 à R354-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R354-4Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R.
  2. Art. R354-5Pour l'application de l'article R.