Sous-section 1 : Dénomination de vente

Code de la consommation · article R412-11 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R412-11La dénomination, au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, de…