Chapitre Ier : Habilitations

Code de la consommation · articles R511-1 à R511-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R511-1Sont susceptibles de faire l'objet de l'application de l'article L.
  2. Art. R511-2Les actes établis par les agents mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre V peuvent recevoir une signature sous format numérique.
  3. Art. R511-3Cet article précise ce que recouvre l'expression 'procédés de signature sous format numérique' mentionnée à l'article L.
  4. Art. R511-4La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.
  5. Art. R511-5Cet article précise les conditions de validité d'une signature manuscrite recueillie sous format numérique dans le cadre des actes établis par les agents habilités mentionnés à l'article R.