Paragraphe 3 : Prélèvement en deux échantillons

Code de la consommation · article R512-18 · 1 article

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L’article

  1. Art. R512-18Le prélèvement est réalisé en deux échantillons, lorsqu'en raison de leur valeur, de leur nature, de la trop faible quantité disponible, du poids ou du volume de la marchandise ou des échantillons…