Paragraphe 5 : Prélèvement administratif

Code de la consommation · articles R512-24 à R512-24-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R512-24Les prélèvements effectués dans le cadre des contrôles prévus à l'article L.
  2. Art. R512-24-1Lorsque des marchandises sont mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance, les agents habilités peuvent commander, le cas échéant dans les conditions…
  3. Art. R512-24-2Les dispositions de l'article R.